Le protocole additionnel

La finalité première du régime de vérification de l’AIEA est de permettre, dans des conditions de sécurité et de confiance mutuelles, l’exercice du droit de tous les Etats Parties au TNP de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et sans discrimination (article IV. du TNP). Dans ce contexte, la crédibilité et l’efficacité du système des garanties de l’AIEA sont des éléments déterminants permettant le développement responsable du nucléaire civil. L’adoption en 1997 du modèle de Protocole additionnel aux accords de garanties généralisées s’inscrit dans cette logique.

A la suite de la découverte en 1991 du programme nucléaire militaire clandestin de l’Iraq et des difficultés rencontrées en 1992 par l’AIEA en Corée du Nord, qui ont mis en évidence l’insuffisance des mesures appliquées dans le cadre des accords de garanties généralisées, l’AIEA a entrepris de mettre sur pied un ambitieux programme de renforcement des garanties. Ce programme, communément appelé « Programme 93+2 » (il s’agissait de mettre en œuvre, à partir de 1993, un système de garanties renforcées pour la Conférence d’examen du TNP de 1995), avait pour objectifs de renforcer les capacités de l’Agence à détecter des activités clandestines et/ou des matières nucléaires non déclarées dans les Etats non dotés d’armes nucléaires (ENDAN), et d’augmenter l’efficacité et le rendement des garanties. Le « Programme 93+2 » comportait deux parties :

– La première partie comprenait les mesures qui pouvaient être mises en œuvre par l’Agence sans modification du cadre juridique existant (déclaration de construction d’une nouvelle installation six mois avant le début des travaux, déclaration de fermeture d’une installation, analyse d’échantillons dans l’environnement des installations contenant des matières, télésurveillance des mouvements de matières, mise en œuvre d’inspections inopinées,...). Ces mesures ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil des gouverneurs de l’Agence.

– La seconde partie comportait des mesures dont la mise en œuvre par l’Agence nécessitait de doter cette dernière de nouveaux pouvoirs juridiques. A cette fin, un modèle de Protocole additionnel aux accords de garanties existants fut donc élaboré.

Le modèle de Protocole additionnel a été adopté par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA le 15 mai 1997 (INFCIRC/540). Conçu à l’origine pour les Etats non dotés d’armes nucléaires ayant signé des accords de garanties généralisées (INFCIRC/153), ce document a servi également de modèle pour la négociation des protocoles additionnels aux accords de garanties des Etats dotés d’armes nucléaires (EDAN), et devrait servir également aux Etats non-parties au TNP ayant conclu avec l’AIEA des accords de garanties au champ d’application limité (INFCIRC/66).

Le Protocole additionnel permet à l’Agence, dans un ENDAN, de vérifier l’absence de matières nucléaires et/ou activités nucléaires non-déclarées. L’Etat est tenu de communiquer à l’Agence des informations qui portent sur les activités qu’il mène en relation avec un programme nucléaire (recherche et développement, cycle du combustible nucléaire, importation et exportation d’équipements...), et d’octroyer aux inspecteurs de l’AIEA un accès aux installations correspondantes, même lorsque celles-ci ne mettent pas en œuvre des matières nucléaires. Le champ d’investigation de l’Agence est par conséquent plus large, et ses contrôles plus intrusifs.

Par la mise en œuvre simultanée d’un accord de garanties généralisées et d’un protocole additionnel, l’AIEA est en mesure de donner des assurances crédibles quant au non détournement de matières nucléaires déclarées et à l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées.

Le Directeur général de l’Agence a ainsi, à plusieurs reprises, insisté sur le caractère indispensable de la mise en œuvre du Protocole additionnel, seul à même de donner à l’AIEA l’ensemble des moyens de vérification nécessaires :

« (…) without the Additional Protocol, we cannot really do our work in a credible way. Without an Additional Protocol, we can only talk about declared nuclear material. We have learned since 1991 in Iraq, that if any country tries to divert nuclear material, they don´t divert from declared material, they divert through a clandestine programme. And yet we still have over 100 countries without Additional Protocols, which means we do not have the authority. We are sometimes called the "watchdog," but we don´t bark at all if we don´t have the legal authority to do the work (…) “All I can say is that, without Additional Protocols, we are not able to do credible verification about the absence of undeclared nuclear material and activities.”

Intervention du Directeur général de l’AIEA devant le Conseil des gouverneurs – Juin 2009